Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre l’auto-entreprise Fanny Dubreuil, dont le siège social est situé 7 impasse des 3 îles, 56230 Questembert, SIRET 794 605 808 00060, gérant le site Santé, Nature & Cie (https://santenatureetcie.com), ci-après “le Vendeur”, et toute personne physique majeure souhaitant effectuer un achat sur le site à titre strictement personnel, ci-après “l’Acheteur”.

Article 1. Objet

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux achats réalisés à titre non professionnel. Tout achat effectué dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale est exclu du champ des présentes conditions et fera l’objet de conditions particulières définies par devis ou contrat spécifique, à convenir directement avec Fanny Dubreuil.

L’acquisition d’un produit ou service sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance avant toute commande. Fanny Dubreuil se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2. Produits et services

Les produits et services proposés sont ceux figurant sur le site Santé, Nature & Cie (https://santenatureetcie.com) à la date de la commande. Fanny Dubreuil se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre disponible sur le site.

Les offres proposées sont les suivantes :

• Contenus numériques téléchargeables : ebook (format PDF), fichiers audio de soins énergétiques (format MP3)
• Contenus numériques en accès en ligne : programme vidéo accessible via l’espace client
• Prestations de service à distance : soins énergétiques individuels réalisés à distance, soins collectifs de groupe en vidéo à dates programmées

Chaque produit ou service est présenté sur le site avec un descriptif de ses principales caractéristiques. Les visuels d’illustration n’ont pas de valeur contractuelle.

Les offres sont destinées aux acheteurs résidant en France métropolitaine et dans les pays autorisant l’accès aux contenus numériques et aux services en ligne proposés.

Article 3. Tarifs et modalités d’accès

Les prix figurant sur le site Santé, Nature & Cie sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Fanny Dubreuil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

Les produits et services proposés étant exclusivement de nature numérique ou dématérialisée, aucun frais de livraison physique n’est applicable.

Modalités d’accès aux contenus numériques :

Pour les contenus numériques (ebook, fichiers audio MP3, programme vidéo), l’accès est ouvert automatiquement et immédiatement après confirmation du paiement, via l’espace client ou un lien communiqué par email. Il appartient à l’Acheteur de vérifier que son adresse email est correctement renseignée lors de la commande.
Pour les prestations de service (soins énergétiques individuels, soins collectifs vidéo), les modalités d’accès et de planification sont précisées dans la description de chaque offre sur le site.

Article 4. Commande et modalités de paiement

La passation d’une commande sur le site Santé, Nature & Cie implique la création automatique d’un compte utilisateur. L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir ses coordonnées à jour.

Les commandes sont traitées via WooCommerce. Fanny Dubreuil propose deux modes de paiement sécurisés :

Paiement par carte bancaire via Stripe

L’acheteur sélectionne ses produits, vérifie son panier et ses informations de facturation, accepte les présentes CGV en cochant la case correspondante, puis valide sa commande. Il est ensuite redirigé vers l’interface sécurisée Stripe pour renseigner ses coordonnées bancaires. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte, l’acheteur peut contester le prélèvement auprès de sa banque dans un délai de 70 jours (ou 120 jours si son contrat bancaire le prévoit). Les montants frauduleusement prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite. Aucun frais de restitution ne peut être mis à la charge du titulaire.

Paiement via PayPal
L’acheteur suit le même processus de validation, puis est redirigé vers l’interface sécurisée PayPal pour finaliser son paiement. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement via PayPal est irrévocable.

À l’issue de la commande, un email de confirmation est adressé à l’acheteur à l’adresse renseignée lors de la création de son compte. L’ensemble des données transmises et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

Pour toute question relative à une commande, l’acheteur peut contacter Fanny Dubreuil par email à contact@santenatureetcie.com

Article 5. Mise à disposition conditionnelle des contenus

Fanny Dubreuil conserve le contrôle de l’accès à l’ensemble des contenus numériques et prestations jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal et taxes compris.

Pour les contenus numériques (ebook, fichiers audio MP3, programme vidéo), l’accès est ouvert automatiquement et immédiatement après confirmation effective du paiement. En cas d’échec ou d’annulation du paiement, aucun accès ne sera accordé.

Pour les prestations de service (soins individuels, soins collectifs), la confirmation de la commande vaut réservation sous réserve de l’encaissement effectif du paiement.

 

Article 6. Clause d’utilisation des fichiers numériques

1. Droits d’utilisation
Les vidéos et fichiers MP3 de soins énergétiques audio et méditations guidées vendus sur ce site sont protégés par le droit d’auteur, conformément au Code de la propriété intellectuelle. L’achat d’un fichier numérique confère à l’acheteur une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour un usage strictement privé.

2. Interdictions
L’acheteur s’engage à ne pas :

• Reproduire, copier, modifier ou distribuer les fichiers numériques, en tout ou en partie, à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
• Partager les fichiers avec des proches, amis, ou tout autre tiers par tout moyen (email, messagerie, plateformes de partage, partage de mot de passe et identifiant du compte client du site etc.).
• Publier ou diffuser les fichiers sur des sites internet, des réseaux sociaux, des applications ou tout autre média.

3. Sanctions en cas de non-respect
Toute utilisation non conforme aux présentes conditions constituera une violation des droits d’auteur, passible de poursuites civiles et pénales, conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Fanny Dubreuil se réserve le droit de supprimer l’accès aux téléchargements des fichiers sur le site si l’acheteur partage les fichiers avec d’autres personnes, et de supprimer le compte utilisateur associé.

4. Exceptions
L’acheteur peut effectuer une copie privée des fichiers pour ses propres besoins (par exemple, pour une utilisation sur plusieurs appareils personnels), dans le respect des dispositions légales.

Article 7. Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Contenus numériques (ebook, fichiers audio MP3, programme vidéo) : L’acheteur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors qu’il a consenti au début de la fourniture du contenu numérique avant l’expiration du délai de 14 jours et reconnu qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation. Cette renonciation est formalisée par une case à cocher distincte, obligatoire avant validation de la commande.

Soins énergétiques individuels à distance

L’acheteur peut demander que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Dans ce cas, il reconnaît expressément que l’exécution totale de la prestation avant la fin de ce délai entraîne la perte de son droit de rétractation. Cette demande et cette reconnaissance font l’objet d’une case à cocher distincte lors de la commande. Si la prestation n’a pas encore débuté, l’acheteur peut exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours en contactant Fanny Dubreuil par email à contact@santenatureetcie.com. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Fanny Dubreuil est informée de la décision de rétractation.

Soins collectifs vidéo
Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée. Les soins collectifs vidéo étant programmés à des dates fixes, l’acheteur reconnaît ne pas bénéficier du droit de rétractation dès lors que sa commande est validée.

Article 8. Garantie et réclamations

Les contenus numériques proposés par Fanny Dubreuil sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, applicables aux contenus et services numériques.

En cas de défaut de conformité d’un contenu numérique (lien de téléchargement défectueux, fichier inaccessible, accès à l’espace client non fonctionnel), l’acheteur est invité à signaler le problème par email à contact@santenatureetcie.com dans un délai de 30 jours suivant la commande, en précisant la nature du dysfonctionnement et sa commande de référence.

Fanny Dubreuil s’engage à apporter une réponse dans un délai de 5 jours ouvrés et à remédier au défaut constaté par remplacement du lien ou du fichier, ou, si cela s’avère impossible, par remboursement intégral du montant réglé.

Pour les prestations de service, toute réclamation doit également être adressée par email à contact@santenatureetcie.com dans les 30 jours suivant la prestation.

Article 9. Responsabilité

Fanny Dubreuil, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Fanny Dubreuil ne peut être tenue responsable de toute problématique, quelle que soit sa nature, résultant de la difficulté de l’acheteur à naviguer sur le site Santé, Nature & Cie (https://santenatureetcie.com), à se connecter à son compte utilisateur et à lancer la lecture sur ses appareils des audios achetés sur le site.

Article 10. Dégagement de responsabilité de santé

Les services et produits numériques proposés sur Santé, Nature & Cie s’adressent exclusivement à des personnes majeures, ne présentant pas de trouble psychiatrique ou psychologique sévère, diagnostiqué ou non, et en aucun cas en substitution d’un suivi médical ou psychologique. Toute personne ayant un doute sur son état de santé physique ou psychique est invitée à consulter un professionnel de santé avant de s’inscrire.

Les soins audio étant reçus de manière autonome, le consultant atteste être en état de les recevoir au moment de leur écoute.

Les soins énergétiques impliquant un mineur ne sont réalisés que sur demande écrite et préalable du représentant légal.

L’inscription ou l’achat vaut acceptation expresse de ces conditions. Une confirmation active (case à cocher) est requise lors de chaque souscription.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Santé, Nature & Cie (https://santenatureetcie.com) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Fanny Dubreuil. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les audios, vidéos, textes du site et les photos de Fanny Dubreuil.

Article 12. Données à caractère personnel

Le traitement des données personnelles collectées sur le site Santé, Nature & Cie est régi par le Règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable du traitement : Fanny Dubreuil, 7 impasse des 3 îles, 56230 Questembert. Contact : contact@santenatureetcie.com

Données collectées et finalités : Les données collectées (nom, prénom, adresse email, données de paiement) sont utilisées aux fins suivantes : traitement des commandes, gestion de la relation client, et envoi de communications liées aux services souscrits. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Sous-traitants et destinataires :

Dans le cadre de l’exécution des commandes et du fonctionnement du site, certaines données sont transmises aux prestataires techniques suivants :

• o2switch (hébergement du site et stockage des données), société française
• WooCommerce (gestion des commandes et de l’espace client), édité par Automattic Inc.
• Stripe (paiement par carte bancaire), société américaine
• PayPal (paiement en ligne), société américaine
• MailPoet (gestion des emails et communications), édité par Automattic Inc.

Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants et sont soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité. Woocommerce, Mailpoet, Stripe et PayPal étant des sociétés américaines, des transferts de données vers les États-Unis peuvent avoir lieu, encadrés par les garanties appropriées (clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne).

Base légale : Le traitement est fondé sur l’exécution du contrat (commandes et accès aux services), le consentement de l’utilisateur (newsletter et communications marketing) et les obligations légales applicables (facturation, comptabilité).

Durée de conservation : Les données de facturation sont conservées 5 ans conformément aux obligations comptables. Les données de compte client sont supprimées après 3 ans d’inactivité. Les données des abonnés à la newsletter sont conservées 3 ans à compter du dernier contact.

Droits de l’acheteur : Conformément au RGPD, l’acheteur dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité et opposition. Ces droits s’exercent par email à contact@santenatureetcie.com ou par courrier à l’adresse ci-dessus. En cas de réclamation non résolue, l’acheteur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Pour plus de détails, voir la page de Politique de confidentialité.

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, l’acheteur est invité à contacter Fanny Dubreuil en priorité par email à contact@santenatureetcie.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, et en cas d’échec de la réclamation amiable, l’acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

• CM2C, Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
  • Site internet : www.cm2c.net
  • Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

L’acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
En cas de litige porté devant les tribunaux, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.