Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’auto-entreprise Fanny Dubreuil dont le siège social est situé 7 impasse des 3 iles 56230 Questembert, SIRET 794 605 808 00060 et gérant le site Santé, Nature & Cie (https://santenatureetcie.com) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Santé, Nature & Cie (https://santenatureetcie.com) dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Fanny Dubreuil et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Santé, Nature & Cie (https://santenatureetcie.com). L’acquisition d’un produit ou service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Santé, Nature & Cie (https://santenatureetcie.com) est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Fanny Dubreuil conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits et services
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site Santé, Nature & Cie (https://santenatureetcie.com) de la société de Fanny Dubreuil. Fanny Dubreuil se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies et images d’illustration n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits et services présentés dans le site Santé, Nature & Cie (https://santenatureetcie.com) est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Fanny Dubreuil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Fanny Dubreuil propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix et avec création de compte utilisateur obligatoire :
– Paiement sécurisé par Paypal : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie les informations de facturation. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal est irrévocable.
– Paiement sécurisé par CB : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie les informations de facturation. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par CB ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Fanny Dubreuil lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter Fanny Dubreuil, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 7 impasse des 3 iles 56230 Questembert ; soit par email à l’adresse suivante : fanny.dubreuil@gmail.com.
Article 5. Réserve de propriété
Fanny Dubreuil conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
L’acheteur reconnait expressément renoncer à son droit de rétractation en ce qui concerne l’achat de contenu numérique téléchargeable (ebook, audios mp3, livret pdf, programme vidéo) une fois que la commande aura été réglée et validée.
L’acheteur reconnait que son droit de rétraction ne s’applique plus dès lors qu’une prestation de service commandée est totalement exécutée (commande de guidances personnalisée, soins énergétiques collectifs et individuels).
Article 7. Garantie
Tous les produits fournis par Fanny Dubreuil bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Fanny Dubreuil qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Fanny Dubreuil – 7 impasse des 3 iles 56230 Questembert, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 8. Responsabilité
Fanny Dubreuil, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Fanny Dubreuil ne peut être tenue responsable de toute problématique, quelle que soit sa nature, résultant de la difficulté de l’acheteur à naviguer sur le site Santé, Nature & Cie (https://santenatureetcie.com), à se connecter à son compte utilisateur et à lancer la lecture sur ses appareils des audios achetés sur le site.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Santé, Nature & Cie (https://santenatureetcie.com) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Fanny Dubreuil. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les audios, vidéos, textes du site et les photos de Fanny Dubreuil.
Article 10. Données à caractère personnel
Fanny Dubreuil s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Fanny Dubreuil – 7 impasse des 3 iles 56230 Questembert, ou par email à cette adresse : fanny.dubreuil@gmail.com
Numéro de déclaration CNIL 2042275.
Pour plus de détails, voir la page de Politique de confidentialité.
Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente à distance ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.